CONDITIONS DE VENTE

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles comprennent les présentes Conditions de Vente qui régissent les relations entre POINT E (« notre Société ») et ses clients professionnels (« le Client »). Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de nos Conditions de Vente qui sont reproduites sur notre site : www.point-e.fr.
Nos Conditions Générales sont applicables à l’ensemble de nos ventes et prestations. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de ces conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Code des Usages ainsi que les Conditions Générales de Vente des Industries de la Transformation des films et gaines en polyéthylène seront également appliqués dans la mesure où les clauses desdits documents ne contredisent pas les présentes Conditions de Vente.

1 Commandes – Offres

Nous entendons par commande tout document écrit sur quelque support que ce soit (courrier postal, courrier électronique, télécopie...) émanant du Client et signé par lui, et comportant la désignation et la référence des articles commandés, leurs quantités et prix, une date et une adresse de livraison.
Les commandes adressées à̀ notre Société́, ou les affaires traitées par nos différents agents, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification ne pourra être apportée à une commande confirmée par notre Société́, sauf en cas d’accord écrit de notre part. Toute modification sera susceptible d’entrainer une modification du prix initialement convenu entre les parties.
La recevabilité et la confirmation de toute commande émanant du Client seront subordonnées à la disponibilité́ matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité́ matérielle provisoire ou définitive entrainera l’absence de confirmation de la commande par notre Société́. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
Compte-tenu des spécificités des sortes de papier ou matériaux fabriqués, l’aptitude à̀ certains procédés d’impression du support doit donner lieu à̀ un accord précis entre notre Société́ et le Client et figurer expressément dans le libellé de notre accusé de réception de commande.
Les marchandises fournies au Client sont celles qui sont spécifiées dans la commande signée par lui et confirmée par notre Société́.
Les renseignements portés sur nos documents commerciaux et/ou publicitaires sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager. Il en est de même pour les échantillons remis par notre Société et/ou ses agents de vente qui ne peuvent pas servir de référence étalon quant aux caractéristiques et qualité de nos produits. Sauf demande expresse du Client, nous ne lui soumettons ni essai, ni épreuve avant exécution des commandes. En cas de demande spécifique en ce sens, de tels essais et/ou épreuves seront facturés au Client conformément au tarif préalablement convenu.
Les bons à tirer des clichés d’impression entrainent un coût supplémentaire et un allongement du délai d’exécution de la commande, à la charge du client
Aucune pénalité ne peut être imputée à notre Société pour un fait qui résulterait d’erreurs, d’anomalies, d’informations non transmises ou incomplètes au moment de la commande du Client ou pour une commandes hors délais.

2 Tolérances

Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en unités, une tolérance de :
• CINQ POUR CENT (5%) en plus ou en moins est acceptée par le client pour les quantités supérieures à
CENT MILLE (100.000) unités,
• DIX POUR CENT (10%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre DIX MILLE (10.000) et CENT
MILLE (100.000) unités,
• VINGT POUR CENT (20%) en plus ou en moins pour les quantités inférieures à DIX MILLE (10.000) unités
En tout état de cause, notre Société́ facturera au client la quantité́ exacte livrée, sur la base du tarif unitaire initialement convenu au moment de la commande.
Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en kilogrammes, une tolérance de :
• Plus ou moins CINQ POUR CENT (5 %) est acceptée par le client sur les marchandises non personnalisées,
• Plus ou moins VINGT POUR CENT (20 %) sur les produits personnalisés.
En ce qui concerne les commandes de sachets, sacs, films ou gaines en matières plastiques, l’épaisseur nominale peut varier de DIX POUR CENT (10 %) en plus ou en moins d’un point à un autre du produit sur lequel les mesures sont effectuées.
En ce qui concerne les produits en matière papier ou carton, le poids au mètre carré (m2) peut varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins par rapport au poids commandé par le client, ce que ce dernier accepte expressément.
Les dimensions de nos produits s’entendent de leurs dimensions extérieures, marges et soudures comprises. De convention expresse entre les parties, la longueur et la largeur de nos produits peuvent varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins sans que cela ne puisse être considèré par le client comme un manquement à nos obligations.

3 Prix

Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport.
Toute commande de marchandises spécifiques donnera lieu à l’établissement d’un devis, sur la base duquel le Client passera sa commande dans les conditions ci-dessus rappelées.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs ne comprennent jamais les frais de clichés d’impression ni les épreuves ou les essais, qui ne sont réalisés que sur demande expresse du Client et sont facturés en sus à ce dernier.
Pour toute commande d’un montant inférieur à CINQ CENTS EUROS HORS TAXE (500 €HT), un forfait de frais de gestion-préparation de commande d’un montant de TRENTE EUROS HORS TAXE (30 € HT) sera facturé au client.

4 Livraisons

Nos délais de livraison ne sont donnés au Client qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités, ni justifier une annulation de la commande, un refus de livraison ou un retard de paiement de la part du Client.
En tout état de cause, les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où notre Société́ est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et en particulier des clichés d’impression. Notre responsabilité́ ne saurait être engagée pour défaut de livraison d’une commande en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil.

5 Transport

Toutes nos marchandises sont expédiées au Client à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la commande et aux conditions tarifaires de transport figurant sur nos devis ou sur la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit leur mode d’expédition.
En cas de pertes ou d’avaries, le Client devra exercer lui-même son recours directement contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été́ portées les réserves ou de la correspondance contenant la protestation motivée du Client devra être transmise par ce dernier à notre Société́ le jour même de son envoi.
Les commandes sont livrées sur palette Europe. Chaque palette Europe doit être restituée par le Client après livraison des marchandises. Chaque palette Europe non restituée par le client lui sera facturée au prix unitaire de DIX EUROS HORS TAXE (10 €HT).

6 Conformité – Vices apparents

Toute réclamation du Client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité́ des marchandises livrées à la commande doit impérativement être formulée auprès de notre Société par écrit dans les TROIS (3) jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par notre Société́. L’écrit adressé par le Client à notre Société́ devra, en tout état de cause, contenir toute justification utile quant à la réalité́ des vices apparents ou non-conformités constatés. Aucun retour complet ou partiel des marchandises ne pourra être fait sans notre accord préalable.
Les légères différences de nuances, d’opacité́ et d’exécution, inévitables dans notre fabrication, ne seront jamais considérées comme constituant une non-conformité́ et ne pourront, dès lors, motiver ni refus de marchandise, ni prétentions à un rabais sur nos prix.
Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
En cas de retour expressément convenu entre les parties, notre Société́ pourra, à son libre choix soit les remplacer, soit les remettre en état les marchandises retournés.

7 Pénalités pour retards ou manquants

Aucune application de pénalités pour retard ou manquant, ne sont possibles sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler contradictoirement la réalité du grief et sans accord préalable et écrit de notre Société. En cas d’accord particulier pour l’application une année N de pénalités pour retard ou manquant, auxquelles notre Société a dûment consenties, le Client s’engage à communiquer un état détaillé des faits constitutifs des factures de pénalités ou des notes de débit au plus tard : le 30/04 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 1er trimestre ; le 30/07 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 2nd trimestre ; le 30/10 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 3ème trimestre ; le 31/01/N+1 pour les pénalités dont le fait générateur relève du 4ème trimestre.
Le respect de ces dispositions est une condition déterminante de l’application et de l’acceptation d’éventuelles pénalités. A défaut d’être mises en œuvre dans ces délais, les pénalités seront rejetées.

8 Conditions de paiement

Sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec le client, nos marchandises sont facturées au client à la livraison.
Le règlement interviendra par LCR Directe, (un autre moyen de paiement pouvant être cependant expressément convenu entre les parties au moment de la commande), dans un délai maximum de trente jours (30).
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, en cas de défaut ou de retard de paiement le Client sera redevable de plein droit, de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux BCE) majoré de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité́ forfaitaire d’un montant de QUARANTE EUROS (40€) pour frais de recouvrement.
Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais de recouvrement exposés auront été́ supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance peut entrainer de plein droit exigibilité́ immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur et l’annulation ou la suspension de l’exécution des commandes et des livraisons en cours.

9 Compensation

Sauf accord préalable et écrit et exceptionnel de notre Société, aucune compensation ou déduction, notamment pour pénalité ou pour rabais, ne peut être effectuée par le Client sur les sommes dues à notre Société. Toute compensation ou déduction unilatérale par le Client (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant, non-conformité) constituera un défaut de paiement selon les présentes Conditions de Vente, avec toutes les conséquences qui y sont attachées En tout état de cause, l’encaissement par notre Société des titres de paiement comportant des déductions ou des compensations, relatives notamment à des factures de pénalités ou de coopération commerciale, ne vaut en aucun cas accord ou acceptation des sommes déduites ou des prestations prétendument exécutées.

10 Réserve de propriété́

Les marchandises livrées demeurent la pleine propriété́ de notre Société́ jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. La simple remise d’effets de paiement par le Client (tels que chèques, traites, lettres de change...) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par notre Société́ sera considèré comme valant complet règlement du prix.

11 Reprise des Stocks

Une fois le transfert de propriété réalisé par le paiement intégral du prix, Notre Société n’accepte aucune reprise des stocks invendus pour quelques motifs.

12 Garantie

La réclamation pour vices cachés doit être présentée dans les huit jours, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (référence emballage, date de production, facture, BL, photo,...), sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.
Aucun retour des marchandises par le client ne sera accepté́ sans notre accord express préalable et écrit. Notre Société garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication. Notre garantie exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects. Notre garantie est strictement limitée aux marchandises objet de la commande du Client et à une utilisation de celles-ci conforme à nos prescriptions. Toute utilisation des produits anormales ou non conformes aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc...) est exclusive de toute garantie. Aucune réclamation au titre de la garantie ne sera acceptée si les marchandises ont été́ cédées par le Client à un tiers. Toute modification des marchandises ainsi que toute intervention d’un tiers sur lesdites marchandises non préalablement autorisées par notre Société́ dégageront cette dernière de toute responsabilité́. Le Client s’engage à se conformer en tous points aux prescriptions émises par notre Société́, notamment relatives aux conditions d’utilisation des marchandises et/ou à leur compatibilité́ avec d’autres produits détenus par le Client.

13 Responsabilité́ du client

Il appartient au Client de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au Client d’y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.
Si le Client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : 8h à 12h00 et 13h30 à 17h30
Tout appel téléphonique devra être confirmé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@point-e.fr.
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit (n° de lot, date,...) et l’étendue des risques identifiés.

14 Collecte de données

Nous informons le client que toutes les informations que nous aurons été́ amenées à collecter sont réservées à notre usage exclusif et nous nous engageons ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui nous sont confiées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant un courrier en ce sens à notre Société.

15 Audit

Nous refusons tout audit de notre Société effectué à la demande du Client. Si notre Société a donné exceptionnellement son accord express, préalable et écrit à un audit sollicité par un Client, cet audit devra être effectué par un tiers strictement indépendant du Client. Le Client supportera tous les frais et honoraires de la réalisation de cet audit. Même en cas d’accord préalable, à tout moment notre Société pourra refuser ou limiter l’accès à toute information quelque qu’en soit la nature, sans avoir à justifier le motif de ce refus. Une copie du rapport d’audit devra être remise à notre Société. Notre Société n’accepte pas l’application de pénalités, de charges financières, ou d’actions correctives conséquences d’un refus d’audit ou d’un audit commandé par le Client.

16 Durée – Préavis

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet d’organiser les conditions des relations commerciales entre notre Société et le Client : elles sont applicables tant que durent ces relations commerciales.
Les parties pourront mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à :
-six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans,
-douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans,
-dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté.
Seule une lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément le préavis prévu à l’article 15.2 vaut lettre de rupture. Toute autre forme (telle qu’un courrier simple, un courrier électronique, un fax ou même la notification d’une procédure de mise en concurrence par exemple) ne peut pas constituer le point de départ du préavis.
En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze jours.

17 Propriété

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de notre Société.
Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à notre Société.
Le Client s’interdit de détourner notre savoir-faire ou d’utiliser les formulations de nos produits directement ou indirectement par toute personne interposée, ou encore pour en confier la fabrication à un tiers.
Toutes utilisations des photos de nos produits, de nos catalogues, ou de nos documents promotionnels devront être exclusivement réservées aux produits de notre Société. Le Client s’interdit notamment d’en faire usage en les associant à des produits qui ne sont pas ceux de notre Société. En cas de cessation des relations entre notre Société et le Client, ce dernier devra les restituer ou établir par procès-verbal de constat qu’il a bien procédé à leur destruction.

18 Loi applicable – Attribution de juridiction :

Le droit applicable est le droit français et les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de NANTES est exclusivement compétent pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non-exécution des présentes conditions de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de NANTES est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations commerciales entre les parties ou les modalités de leur rupture.