Conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble de nos ventes et prestations. Toute commande par le client emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent de surcroît sur tout document émanant du client, y compris ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Le Code des Usages ainsi que les Conditions Générales de Vente des Industries de la Transformation des films et gaines en polyéthylène seront également appliqués dans la mesure où les clauses desdits documents ne contredisent pas les présentes Conditions Générales.
Il ne pourra en conséquence être dérogé́ aux présentes que dans le cadre de Conditions Particulières dûment convenues et signées entre le client et nous.
 
Commandes – Offres :
Nous entendons par commande tout document écrit sur quelque support que ce soit (courrier postal, courrier électronique, télécopie...) émanant du client et signé par lui, et comportant la désignation et la référence des articles commandés, leurs quantités et prix, une date et une adresse de livraison.
Les commandes adressées à notre Société́, ou les affaires traitées par nos différents agents, ne nous lient qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune modification ne pourra être apportée à une commande confirmée par notre Société́, sauf en cas d’accord écrit de notre part. Toute modification sera susceptible d’entraîner une modification du prix initialement convenu entre les parties. La recevabilité́ et la confirmation de toute commande émanant du client seront subordonnées à la disponibilité́ matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité́ matérielle provisoire ou définitive entraînera l’absence de confirmation de la commande par notre Société́.
Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande ne nous engagent que pour cette commande.
Compte-tenu des spécificités des sortes de papier ou matériaux fabriqués, l’aptitude à certains procédés d’impression du support doit donner lieu à un accord précis entre notre Société́ et le client et figurer expressément dans le libellé de notre accusé de réception de commande. Les marchandises fournies au client sont celles qui sont spécifiées dans la commande signée par lui et confirmée par notre Société́. Les renseignements portés sur nos documents commerciaux et/ou publicitaires sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager.
 
Conditions de livraison – Transport/Assurance –
Vices apparents et non-conformités :
Nos délais de livraison ne sont donnés au client qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger à indemnités, ni justifier une annulation de la commande, un refus de livraison ou un retard de paiement de la part du client. En tout état de cause, les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où notre Société́ est en possession de tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande et en particulier des clichés d’impression. Notre responsabilité́ ne saurait être engagée pour défaut de livraison d’une commande en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil. Toutes nos marchandises sont expédiées au client à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la commande et aux conditions tari faires de transport figurant sur nos devis ou sur la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quel que soit leur mode d’expédition.
En cas de pertes ou d’avaries, le client devra exercer lui-même son recours directement contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été́ portées les réserves ou de la correspondance contenant la protestation motivée du client devra être transmise par ce dernier à notre Société́ le jour même de son envoi.
Toute réclamation du client portant sur les vices apparents et/ou sur la non-conformité́ des marchandises livrées à la commande doit impérativement être formulée par écrit dans les TROIS (3) jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par notre Société́. L’écrit adressé par le client à notre Société́ devra, en tout état de cause, contenir toute justification utile quant à la réalité́ des vices ou non-conformités constatés. Aucun retour complet ou partiel des marchandises ne pourra être fait sans notre accord préalable.
Aucun produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
En cas de retour expressément convenu entre les parties, notre Société́ pourra, à son libre choix et en fonction des défauts constatés sur les marchandises retournées, soit les remplacer, soit les remettre en état.
Sauf demande expresse du client, nous ne lui soumettons ni essai, ni épreuve avant exécution des commandes. En cas de demande spécifique en ce sens, de tels essais et/ou épreuves seront facturés au client conformément au tarif préalablement convenu. Les bons à tirer des clichés d’impression entrainent un coût supplémentaire et un allongement du délai d’exécution de la commande, à la charge du client.
Les légères différences de nuances, d’opacité́ et d’exécution, inévitables dans notre fabrication, ne seront jamais considérées comme constituant une non-conformité́ et ne pourront, dès lors, motiver ni refus de marchandise, ni prétentions à un rabais sur nos prix.
 
Prix – Conditions de paiement :
Nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport.
Toute commande de marchandises spécifiques donnera lieu à l’établissement d’un devis, sur la base duquel le client passera sa commande dans les conditions ci-dessus rappelées.
Sauf stipulation contraire, nos tarifs ne comprennent jamais les frais de clichés d’impression ni les épreuves ou les essais, qui ne sont réalisés que sur demande expresse du client et sont facturés en sus à ce dernier.
Pour toute commande d’un montant inférieur à DEUX CENTS CINQUANTE EUROS HORS TAXE (250 € HT), un forfait de frais de gestion-préparation de commande d’un montant de TRENTE EUROS HORS TAXE (30 € HT) sera facturé au client.
Les commandes sont livrées aux clients sur palette Europe. Chaque palette Europe doit être restituée par le client après livraison des marchandises. Chaque palette Europe non restituée par le client lui sera facturée au prix unitaire de DIX EUROS HORS TAXE (10 €HT).
Sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec le client, nos marchandises sont facturées au client à la livraison. Le règlement interviendra par LCR Directe (un autre moyen de paiement pouvant être cependant expressément convenu entre les parties au moment de la commande), dans un délai maximum de Quarante-cinq jours (45) fin de mois ou Soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, en cas de défaut ou de retard de paiement le client sera redevable de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement convenue, de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et d’une indemnité́ forfaitaire d’un montant de QUARANTE EUROS (40€) pour frais de recouvrement.
Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés auront été́ supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance peut entraîner de plein droit exigibilité́ immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur et l’annulation ou la suspension de l’exécution des commandes et des livraisons en cours.
 
Réserve de propriété́ :
Les marchandises livrées demeurent la pleine propriété́ de notre Société́ jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. La simple remise d’effets de paiement par le client (tels que chèques, traites, lettres de change...) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par notre Société́ sera considéré́ comme valant complet règlement du prix.
 
Garantie – Responsabilité́ – Limitations de responsabilité́ :
Notre société́ garantit le client contre tout vice de fabrication affectant les marchandises qu’elle lui fournit et provenant d’un défaut dans leur conception, ce pendant une durée de Trente (30) Jours à compter de leur facturation.
Toute réclamation du client au titre de la présente garantie devra, sous peine d’irrecevabilité́, être adressée par écrit à notre société́ dans un délai maximal de DEUX (2) jours à compter de la constatation des vices de fabrication affectant les marchandises. La notification écrite du client devra impérativement contenir un descriptif détaillé́ des vices constatés.
Aucun retour des marchandises par le client ne sera accepté́ sans notre accord express préalable et écrit.
Dans le cadre de la présente garantie, notre Société́ pourra, à son choix et à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire de quelque nature que ce soit,
soit procéder à une remise en état des marchandises lorsqu’elle est possible, soit remplacer les marchandises défectueuses, sous réserve cependant des exclusions ci-dessous définies.
Notre Société́ ne saurait en outre être tenue pour responsable d’éventuels dommages indirects subis par le client et liés à un vice de fabrication de tout ou partie des marchandises.
La garantie ci-dessus définie est strictement limitée aux marchandises objet de la commande du client et à une utilisation de celles-ci conforme à nos prescriptions.
Aucune réclamation au titre de la garantie ne sera acceptée si les marchandises ont été́ cédées par le client à un tiers.
Toute modification des marchandises ainsi que toute intervention d’un tiers sur lesdites marchandises non préalablement autorisées par notre Société́ dégageront cette dernière de toute responsabilité́.
Outre les exclusions ci-dessus listées, notre Société́ ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages résultants, directement ou non :
  •          de la survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil,
  •          d’une inobservation, par le client, de l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes.
Le client s’engage à se conformer en tous points aux prescriptions émises par notre Société́, notamment relatives aux conditions d’utilisation des marchandises et/ou à leur compatibilité́ avec d’autres produits détenus par le client. Tout défaut des marchandises produites et commercialisées par notre Société́ et résultant du non-respect des prescriptions émises par cette dernière sera de la seule et entière responsabilité́ du client.
 
Dans le cadre de ses activités objet des présentes CGV, notre Société́ a souscrit une assurance auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement solvable, couvrant les risques liés à la mise en œuvre de sa responsabilité́ civile professionnelle.
Sur simple demande en ce sens du client, nous nous engageons à lui remettre copie de la police correspondante.
 
Tolérances :
Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en unités, une tolérance de :
  •          CINQ POUR CENT (5%) en plus ou en moins
est acceptée par le client pour les quantités supérieures à CENT MILLE (100.000) unités,
  •          VINGT POUR CENT (20%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre DIX MILLE (10.000) et CENT MILLE (100.000) unités,
  •          VINGT-CINQ POUR CENT (25%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre CINQ MILLE CENT (5.100) et DIX MILLE (10.000) unités,
  •          CINQUANTE POUR CENT (50%) en plus ou en moins pour les quantités comprises entre DEUX MILLE SIX CENTS (2.600) et CINQ MILLE CENT (5.100) unités,
  •          CENT POUR CENT (100%) en plus pour les quantités inférieures à DEUX MILLE SIX CENTS (2.600) unités.
En tout état de cause, notre Société́ facturera au client la quantité́ exacte livrée, sur la base du tarif unitaire initialement convenu au moment de la commande.
Lorsque la quantité́ de marchandises commandées par le client est exprimée en kilogrammes, une tolérance de :
  •          Plus ou moins CINQ POUR CENT (5 %) est acceptée par le client sur les marchandises non personnalisées,
  •          Plus ou moins VINGT POUR CENT (20 %) sur les      produits personnalisés.
En ce qui concerne les commandes de sachets, sacs, films ou gaines en matières plastiques, l’épaisseur nominale peut varier de DIX POUR CENT (10 %) en plus ou en moins d’un point à un autre du produit sur lequel les mesures sont effectuées.
En ce qui concerne les produits en matière papier ou carton, le poids au mètre carré (m²) peut varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins par rapport au poids commandé par le client, ce que ce dernier accepte expressément.
Les dimensions de nos produits s’entendent de leurs dimensions extérieures, marges et soudures comprises. De convention expresse entre les parties, la longueur et la largeur de nos produits peuvent varier de CINQ POUR CENT (5 %) en plus ou en moins sans que cela ne puisse être considéré́ par le client comme un manquement à nos obligations.
Responsabilité́ du client :
Il appartient au client de s’assurer de la présentation des marchandises qu’il achète à notre Société́ en vue de leur revente à ses propres clients. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également au client d’y apposer l’ensemble des étiquettes et informations réglementaires. En aucun cas notre responsabilité́ ne pourra être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance du client quant à ses propres obligations vis-à-vis de ses clients, professionnels ou consommateurs.
Si le client estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux utilisateurs ou s’il a été́ prévenu par toute personne ou autorité́ compétente de l’existence d’un tel risque, il s’engage à nous en avertir dans les délais les plus brefs par téléphone avec confirmation écrite.
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit ainsi que la nature et l’étendue des risques identifiés. A compter de la réception de ces éléments, notre Société́ s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à un examen approfondi des risques et dommages décrits. Si, à l’issue de cet examen, il est avéré́ que la responsabilité́ de notre Société́ peut être engagée dans les conditions telles que stipulées ci-dessus, nous procèderons à un remplacement de l’ensemble des marchandises concernées.
 
CNIL
Nous informons le client que toutes les informations que nous aurons été amenés à collecter sur lui sont réservées à notre usage exclusif et nous nous engageons ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui nous sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité́.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en adressant un courrier en ce sens à notre Société́.
 
Loi applicable – Attribution de juridiction :
Sauf règles de compétence revêtant un caractère obligatoire, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du siège social de notre Société́ et ce, quel que soit le lieu d’utilisation des marchandises et le siège du client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité́ de défendeurs.
L’ensemble des relations entre notre Société́ et le client est soumis à la loi française.
Point E
19, La Charpenterie
44430 LE LANDREAU
contact@point-e.fr
www.point-e.fr
TVA : FR 67 451 075 691
APE 4676Z